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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Payement des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 17 OCTOBRE 1979, QUE LES EPOUX A..., X..., ONT RECU CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1976 DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME DE Y... LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS ET CELLE DU BAIL RENOUVELE QUI LUI FAIT SUITE, ET POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME REALISE A SES FRAIS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE LOYER DU FAIT DE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers. N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 21 JUIN 1979, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE QUE CELUI-CI AVAIT FERME; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, «QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DU DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, COMPTE TENU DES BESOINS DE L'EXPLOITATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Notification postérieure à... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties doivent déposer ou adresser leur mémmoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétaire de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel qui notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 21 janvier 1980, qui statue à la suite...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUMIO L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE X... APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS DEUX JOURNAUX RESPECTIVEMENT LES 4 ET 22 AVRIL 1980 ET LES 10 ET 23 AVRIL 1980,ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Majoration - Faculté de cession ou de sous-location - Interdiction de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 MAI 1979 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Réponse - Absence - Demande réputée acceptée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, ALINEA 2, ET 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUE DES QU'EST DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION RELATIVE AU CUMUL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 20 AVRIL 1978 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 PAR COUADAU A SON FERMIER PECHOU POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF; ATTENDU QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION, POUR LESQUELLES UNE...