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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Condition... ...Av.Gén. M. Gulphe...Attendu que M. P. demande sa mise hors de cause au motif que le pourvoi limite sa critique aux dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire U.D.A.F. de sa demande d'annulation des actes par lesquels Mme R. s'est constituée caution hypothécaire et qu'il ne vise pas la disposition de l'arrêt ayant dit sans objet l'appel en garantie de M. P. par M. B. ; Mais attendu que cet appel en...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Partage - Demande - Invocation de la fraude paulienne - Impossibilité... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Jura C.R.C.A.M., créancière de M. X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y... a invoqué l'existence d'un acte de partage amiable en date du 3 mars 1970, qui aurait été exécuté ; que...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a produit à cette faillite étrangère, a, sur l'autorisation accordée par le...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu que M. S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a vécu à Londres auprès d'un fils malade, avec l'accord de son mari qui lui versait une pension ; que privée de subsides depuis le mois de juillet 1980, Mme G. a, le 18 novembre 1980, assigné son époux devant le...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Dommages-intérêts Ne viole... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris A.G.P. ; que la Cour d'appel a déclaré MM. Y... et X...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Chirurgien... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le professeur Y..., chirurgien exerçant sa profession à temps plein auprès du Centre Hospitalier Universitaire Régional de Clermont-Ferrand C.H.U.R. avait la faculté de faire admettre des malades à titre privé dans cet établissement et de les y traiter, selon les dispositions du décret - aujourd'hui abrogé - n° 60-2030 du 24 septembre 1960...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Assurance responsabilité - Police - Résiliation par l'assuré -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était assurée pour la voiture automobile lui appartenant auprès des " Assurances du Groupe de Paris " et qu'à la date du 1er octobre 1979, elle s'est acquittée de sa prime ; que le 9 octobre 1979, son mari, en conduisant la voiture en dehors de la présence de sa femme, provoqua un accident ; que le véhicule fut complètement mis hors...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée par des époux sur un terrain appartenant à l'un d'eux - Accession -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques X... et Mme Odile Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - OEuvre future - Cession globale - Définition - Publicité commerciale -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, la société Renault véhicules industriels R.V.I. ayant rompu les relations qu'elle entretenait depuis de nombreuses années avec la société Bossard Communication Bossard, son agent de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom d'agent, des...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable au conjoint de l'agent - Recours de l'Etat contre l'assureur du... ...AvGén M Gulphe...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L.3 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité Sociale, et que l'Etat assure à leur égard les services correspondant à ceux de cet organisme ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire des...