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BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Cuisine. Ne... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN A RONDI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE GRILLON, GEREE PAR DAME X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE NE COMPORTAIT PAS LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LA LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE EN QUESTION N'EXIGE PAS QUE LA CUISINE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Illégalité de la déclaration d'utilité publique constatée alors que... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1976, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A, AU VU D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972, PRONONCE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUIN 1972, DEVENUE IRREVOCABLE, L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UNE PARCELLE...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Mauvaise foi - Remboursement - Frais exposés par le tiers. Le propriétaire d'une chose étant en règle... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR DEUX ACTES DU 19 FEVRIER 1952, LE BLANT, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A, D'UNE PART, DONNE A CABEUR MANDAT DE LE GERER ET EXPLOITER JUSQU'AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS PENDANTES AVEC LE FERMIER SORTANT, D'AUTRE PART, L'A DONNE A BAIL A VITU, GENDRE DE CABEUR, SOUS CONDITION DE REMBOURSEMENT DES IMPENSES DUES AU FERMIER SORTANT ; QU'APRES FIXATION DU...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne décret du 10 novembre 1954 - Contrat de construction - Coût des travaux - Dépassement -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 18 MAI 1956 INTITULE "CONVENTION ETABLIE EN EXECUTION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954", LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Conditions - Vente consentie à des conditions différentes de celles notifiées... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE LA VENTE ET LA SUBSTITUTION DU PRENEUR A L'ACQUEREUR, PREVUES PAR CE TEXTE LORSQUE LA VENTE EST CONSENTIE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DONT LE Z... AVAIT EU CONNAISSANCE, SUPPOSENT A LA FOIS QUE LE Z... BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES CONDITIONS DE LA NOUVELLE VENTE NE LUI AIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; ATTENDU QUE LA COUR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE D'UN BIEN RURAL PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION A LA...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Caractère simulé du bail - Baux successifs - Bail de moins de deux ans... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL QUE BONNICHON LUI AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME Y..., QUI NE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension par le Juge des référés - Suspension ordonnée à tort - Portée -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1976 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE CENTRE DE BALNEOTHERAPIE ET D'HYDROTHERAPIE REPUBLIQUE CBHR ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., EN VERTU D'UN BAIL DU 28 JUILLET 1969 ; QUE CE BAIL STIPULAIT UN LOYER ANNUEL DE 20.000 FRANCS PAYABLE EN QUATRE TERMES EGAUX ET PREVOYAIT QUE TOUT TRIMESTRE DE LOYER...

1 USUFRUIT - Fraude aux droits du nu-propriétaire - Convention d'occupation précaire. En l'état d'une décision qui a annulé le bail d'un... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 5 OCTOBRE 1976 QUE , SUIVANT ACTE DU 3 FEVRIER 1973 ; DAME A... DE LA GUERRANDE A CONSENTI AUX EPOUX Y... LA LOCATION D'UN DOMAINE RURAL DONT ELLE AVAIT DONNE LA NUE PROPRIETE A SA FILLE DAME DE X... ; QUE CE BAIL PASSE SANS LE CONCOURS DES HERITIERS DE CELLE-CI A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU 14 AVRIL 1975 ; QU'A LA DEMANDE DES CONSORTS DE X..., LA COUR...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Condamnation à la réparation... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MAUSNER A LA SOCIETE...