Recherche de avec pour l'avocat général Mme Piniot. dans la jurisprudence francophone - page 2

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Intérêt - Absence des mentions dans un acte... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1995 que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et en subordonnant le transfert de propriété à la réalisation d'un acte authentique, lequel est...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., veuve X..., a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1991 à 1993 les indemnités perçues par elle à la suite de l'accident...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Procédure de droit commun -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ; que Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de...

DOUANES - Mesures conservatoires - Titre exécutoire - Obtention - Procédure - Introduction de l'instance - Plainte contre le redevable non .... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a obtenu du juge de l'exécution de Grasse une ordonnance en date du 6 octobre 1995 l'autorisant, pour avoir sûreté d'une créance évaluée provisoirement à 7 320 000 francs, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M. X..., un nantissement des parts sociales détenues par lui dans diverses sociétés et une inscription provisoire d'hypothèque sur un...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocat général : Mme Piniot....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld Commodities société Hochfeld destinée à la société Sica Silo aliments Sica Silo et à la coopérative Urcoopa la coopérative ; que des...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Redressement et liquidation judiciaires - Appel tendant à l'annulation du jugement de... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Mandiana Schiva la société, le tribunal, après avoir prolongé la période d'observation, a ordonné la liquidation judiciaire, par jugement du 20 juin 1997 ; que, sur appel du représentant des salariés, M. X..., la cour d'appel a annulé le jugement, prolongé la période d'observation de trois...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocat général : Mme Piniot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.052, 98-30.055, 98-30.056, 98-30.063, 98-30.064, 98-30.065, 98-30.066, 98-30.067, 98-30.068, 98-30.069 et 98-30.070 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Délai - Point de départ . Justifie sa décision... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juillet 1996, que, le 19 août 1992, la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche la Caisse d'épargne, détentrice des comptes de la société FRM, a présenté en chambre de compensation deux chèques tirés sur la Banque française de crédit coopératif BFCC par la société BFI ; que, par télécopie du 25 août 1992, la Caisse d'épargne a demandé à la BFCC de...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Information - Donneur d'ordre connaissant la portée de ses engagements non... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 11 septembre 1996, que la société Forneris a demandé à la Banque nationale de Paris BNP, en vue de l'achat de pommes de terre à la société El Dagher, la mise en place d'une garantie bancaire ; que la BNP s'est personnellement engagée à payer à première demande la somme de 1 000 000 francs à la Banque égyptienne MISR Bank qui avait ouvert un...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que le Club Orco lui a opposé qu'il avait, antérieurement à la...