Recherche de avec pour l'avocat général Mme Piniot. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Exception - Lettre d'intention - Président y souscrivant une... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996, que la société Médialeaders, débitrice envers la société France Télécom d'une certaine somme représentant des redevances impayées, relatives à un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a pour obtenir le maintien des prestations, signé avec celle-ci, le 30 septembre 1991, un " protocole " prévoyant les modalités d'apurement de sa dette ; que la société Sony Music...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont insusceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des impôts de Gennevilliers le receveur a, le 27 septembre 1991...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 6 novembre 1992 l'hoirie Maillot-Malandri les consorts X... a demandé la restitution de la majeure partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par son auteur Henri X..., en faisant valoir que ce dernier avait dans ses déclarations procédé à l'évaluation de ses immeubles sis en Corse conformément aux directives de l'administration fiscale...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... ...Avocat général : Mme Piniot....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Helvetia que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Gamac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Bombay Inde, un conteneur renfermant 115 cartons de vêtements de cuir a été chargé dans ce port sur le navire " Ever Bridge " pour être transporté à destination du Havre par la société Evergreen...

CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Emission à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Remboursement du tireur . PAIEMENT DE... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992 la société Vips France, ayant décidé la construction d'un nouveau siège social, s'est adressée à la société Logicia, qui lui a envoyé une proposition financière incluant le prix du terrain et le coût de la construction ; que la société Vips France a donné son accord, sous réserve de l'obtention du financement, et a remis un chèque à la société Logicia ; que cette dernière a conclu un contrat de...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Exclusion - Faute de l'armateur assuré - Faute inexcusable . L'assureur sur corps de... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n°s 96-20.716 et 96-20.766, respectivement formés par la Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale et M. Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens des deux pourvois, le second pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1996, que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes entrées d'eau, a sombré au large des côtes de Mauritanie en se rendant sur son...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Importation parallèle - Qualité de non-concessionnaire - Indication absente - Publicité non... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Armorique autos et différentes sociétés concessionnaires exclusives de vente de véhicules automobiles du département d'Ille-et-Vilaine les sociétés concessionnaires ont assigné, en 1995, devant le tribunal de commerce, la société Automobiles Jean-Yves Berthier la société Berthier pour qu'il lui soit interdit de vendre des véhicules neufs et de faire de la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations nécessaires . REFERE - Mesures... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoire d'analyses médicales et du laboratoire Parvis Saint-Michel les SCP, dont les sièges sont au Havre, ont assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé M. X..., divers responsables de laboratoires...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million de francs ; que l'acte de vente mentionne que le prix de un million de francs a été payé comptant, hors la vue du notaire, sur les deniers personnels de Mme X..., à concurrence de 700 000 francs et...