La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 37

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Terme de la suspension - Détermination - Arrêt de travail du médecin... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 1994...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité . TRAVAIL... ...Avocat général : Mme Commaret....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.790 et 96-45.791 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées le 18 juin 1991, par la société Sylveric Intermarché, en qualité d'employée libre-service à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire respectif de 24 heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Décision de condamnation - Chose jugée - Décisions successives -... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNBTPIC dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17 mars 1947 ; que la société Aquaboulevard a demandé en juin 1988 à cette Caisse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Refus injustifié de l'ASSEDIC - Salarié contraint de liquider ses... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 28 mars 1929, employé en qualité de cadre par la société X... frères, a été licencié pour motif économique, le 15 juillet 1982, avec un préavis de vingt mois et demi ayant eu pour effet de reporter la cessation définitive du contrat de travail au 31 mars 1984, date à laquelle il avait atteint l'âge de 55 ans ; que la société X... frères a conclu avec l'Etat, le 28 septembre 1982, une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que Mme Y... engagée par M. X..., ambulancier sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1983 par la société Clinique des Dômes en qualité d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle ; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, sans modification du salaire ni du lieu de travail, par permutation avec une autre salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Renouvellement - Conditions fixées par le contrat de travail... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1992 par la société Fournitures hospitalières en qualité de chef des ventes ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 6 octobre 1992 en se prévalant d'une rupture...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995, cette Caisse, avisée, a réclamé à la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération...