La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 36

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du détournement - Chèques - Lieu de l'encaissement. COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par la société : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Demande de permis de contruire faussement attribuée à un architecte et... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, et 441-1 du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 septembre 1998, qui, pour complicité de vente en liquidation et en soldes sans autorisation, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique - Absence d'engagement... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Klaus, Y... Maria, Z... Francis, A... Bernd, B... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 8 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné les 2 premiers à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, les autres à 30 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure de publication. LA COUR, Vu le...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition - Travaux concernant l'édification d'une serre de maraîchage. URBANISME - Plan... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et de l'article...

APPRENTISSAGE - Contrat - Régime juridique - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés - Exclusion des apprentis -... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1994, par la société Interfit suivant un contrat d'apprentissage de tourneur-fraiseur qui a pris fin le 2 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de primes pour la période d'exécution dudit contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches en ce qu'elles concernent la prime de vacances : Attendu que la société Interfit fait grief au jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Salarié cumulant deux emplois - Salarié n'exerçant plus qu'une... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que M. X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial, par la société H2A à laquelle a succédé, à partir du mois de mars 1992, la société Prodalux, et, d'autre part, à titre accessoire, à raison de 17 heures par mois et avec une rémunération forfaitaire de 2 000 francs, en qualité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire d'ancienneté - Attribution - Jours de congés acquis - Passage à temps... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1962, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé huit heures par jour une semaine sur deux à compter du 19 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre d'un...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1964 en qualité de délégué technico-commercial par la société Technifil, a été licencié le 14 avril 1993 ; que, le 15 avril 1993, il a signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités liées à son...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ .... ...Avocat général : Mme Commaret....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte, s'applique également aux actions en remboursement de...