La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 26

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Rapport - Nécessité non. 1° Les dispositions de l'article... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale et trafic d'influence, ont : le premier, n° 19, rejeté sa demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Secret de l'instruction. SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Avocat - Révélation à un tiers du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Détermination préalable du... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a relaxé Lahoucine X... du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : " en ce qu'elle a jugé que les époux X...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Nullité - Evocation - Prolongation de la détention provisoire - Effet. DETENTION PROVISOIRE... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a annulé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a prolongé ladite détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Elections - Sondages d'opinion - Loi du 13 juillet 1977 -... ...Avocat général : Mme Commaret....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les textes fondant la poursuite étaient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et, après annulation du jugement entrepris et évocation, a renvoyé la cause à une...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de la procédure de garde à vue régulièrement soulevée - Obligation... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 juillet 2000, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, 63-1...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Légitimité - Absence de corrélation entre la réponse et l'article de journal - Contrôle de la... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Serge Y... du chef de refus d'insertion. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la mise en accusation du premier devant la cour d'assises des Yvelines du chef de tentative de viol aggravé. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, séquestration, vols aggravés, violences aggravées et association de malfaiteurs, a prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps délivrée à son encontre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence, abus de biens sociaux, commerce illicite d'armes, fraudes fiscales, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins...