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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 28 septembre 1989 d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans CAVA qui, après lui avoir alloué une pension d'invalidité consécutive à un accident dont il avait été victime, le 11 janvier 1984, en a, par la suite, réduit le montant à due concurrence de l'équivalent en rente de tous les capitaux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Chômeur - Chômeur titulaire d'un revenu de remplacement SECURITE... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est inférieur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Régime de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison d'une affection inscrite sur la liste contenue dans l'article 2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Voies de fait exercées sur l'apprenti - Délégation d'autorité - Portée Est imputable à... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition En application des... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saumur, 7 décembre 1987, qu'employé par la société Cultures Blanchaud par contrats à durée déterminée, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit pour assurer le remplacement d'un salarié absent, du 11 avril 1985 au 31 janvier 1987, puis, à compter de cette date, par contrat à durée indéterminée, M. X... a démissionné de son emploi par lettre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Décision interprétative retenant la... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.951 et 88-42.295 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, par jugements en date...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, Rennes, 18 février 1988, que M. X..., embauché le 17 février 1983 par la société Jean Nives, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 1983 alors qu'il conduisait un véhicule de l'entreprise ; que le 28 juin 1984, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis l'avis suivant : " Apte à un poste de chauffeur poids...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Désistement - Renonciation à la demande - Renonciation présumée - Chef de demande... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 394, 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre...