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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocat général :M. de Caigny...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Limoges, 12 juin 1990 que le Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien le service médical a fait application à son médecin salarié, M. X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que le docteur X... ayant soutenu que cet accord n'avait pas été conclu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Avocat général :M. De Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, travaillant en France, fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle médical tunisien qu'à la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les réclamations formées contre les décisions des organismes de Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que pour décider que la commission de recours gracieux de la...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artisans assurant le transport de colis 1° SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-20.301 et 89-20.538 ; Sur le moyen unique du pourvoi N° 89-20.301 formé par la société Jet services : Attendu que la société Jet services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants loueurs de véhicules, qualifiés de sous-traitants, les caisses primaires...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Législation applicable - Salarié au service d'une entreprise ayant... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1989, que M. X... ayant exercé en France une activité de représentation pour le compte de la société de droit allemand Naturana Dolker, l'URSSAF a décerné contre lui une contrainte en recouvrement de l'ensemble des cotisations du régime général dues au titre de l'année 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette contrainte en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1988, le jugement attaqué relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ; Attendu, cependant, que si la bonne foi du débiteur...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990, a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce CIRRIC à son adhérent, M. X..., qui devait s'affilier pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1978 et qui n'a régularisé sa situation qu'ultérieurement, le jugement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 4 octobre 1988 d'avoir décidé que le bénéfice de la pension de réversion pouvait être accordé à Mme Y... du chef de son premier mari, M. Y..., alors que le second conjoint de l'intéressée, M. X..., dont elle est divorcée, n'est pas décédé, et que cette condition préalable et essentielle...