La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 73

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Preuve - Charge . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence varoise de sécurité, le 29 juin 1989, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié, le 23 octobre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable, par lettre du 16 octobre 1990 mentionnant qu'il pouvait se faire assister lors de cet entretien par une personne de son...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-43.165, 91-43.167, 91-43.168, 91-43.170, 91-43.171, 91-43.173, 91-43.174, 91-43.179, 91-43.180, 91-43.183, 91-43.189, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Président d'une chambre des métiers . ARTISAN - Chambre des métiers - Président... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées, en contrepartie ou à l'occasion du travail, aux personnes travaillant pour le compte d'un employeur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports à la rémunération de ses deux co-gérants ; que cet organisme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 26 septembre 1990 d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations acquittées...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ; Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Débiteur ayant mis le matériel litigieux à la disposition du créancier Il n'y a pas... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que par requête du 23 septembre 1992, la société Unimat nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1992 par Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., et inscrite sous le n° 92-16.931 ; Attendu que, par arrêt du 7 mai...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Accord atypique - Dénonciation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 17 juin 1988, que M. X... a été engagé par la société Lacroix le 6 juin 1966 ; que l'entreprise a été transférée le 3 juillet 1987 à la société Job Lana industries, qui a repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le salarié le 23 novembre 1987 ; qu'il a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu leur connexité joint les pourvois n° 89-40.827 et 89-45.560 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 89-40.827 formé par le Cours Littré : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1989, que M. X..., engagé en septembre 1981 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré - dite Cours Littré -, a été rémunéré jusqu'au mois de juin 1984 à l'heure de travail effectif, congés payés inclus, sans...