La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 72

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Haut-Rhin - Convention de l'industrie des métaux du Haut-Rhin... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ; Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991 d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin devait être...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989 qui tenaient compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., salariée de la société, à la suite d'un recours introduit par cette salariée contre une décision de la caisse primaire du 20 juin 1985...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Actes nécessitant... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-53 du Code de la sécurité sociale, L. 634, L. 640, R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1° et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; qu'il ressort des trois...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Affiliations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir adhéré en 1973 pour l'ensemble de son personnel à la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS, Mme X..., exploitante d'un laboratoire d'analyses médicales, a adhéré l'année suivante, au profit du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisserie - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. De Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective de la blanchisserie ; Attendu que la société fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels RVI l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., en paiement de salaires, depuis son licenciement, prononcé par la société Lefèvre, au cours d'une suspension de son contrat de travail à la suite d'un...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1990, que la société Sag chaussures a pris acte le 17 février 1987 de la rupture du contrat de travail de M. X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Sag...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que la Banque régionale de l'Ain a confié le nettoyage de ses locaux, que jusqu'alors elle assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant...