La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 70

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Envoi - Délai . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1989 par la société Transports Daniel Groulon en qualité de chauffeur-livreur pour une durée de 12 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 24 mars 1989 pour faute grave ; qu'il était reproché au salarié d'avoir quitté son travail sans autorisation le 14 mars 1989 en abandonnant son véhicule ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Indemnités - Délai-congé non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Chaumont, 4 novembre 1991, que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 par la société Girardot en qualité de représentante, a été en arrêt de travail pour maladie du 5 avril 1990 au 1er juin 1991 ; que le médecin du Travail concluait qu'elle était " apte à la reprise du travail sur un poste aménagé, ne comprenant pas de déplacements supérieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Convention particulière y dérogeant - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, à compter du 2 novembre 1979, en qualité de comptable, par la société X... ; qu'il assurait la gestion comptable des deux établissements de la société spécialisés, l'un, dans le commerce de détail de livres, papeterie et fournitures de bureau, l'autre, dans le commerce de gros, demi-gros et détail de fournitures et mobilier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Versement sur un compte dénommé " compte courant " - Accord du salarié ayant des intérêts... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié et actionnaire de la société CTV, a accepté le 14 octobre 1985 de bloquer dans les comptes de la société des primes exceptionnelles de bilan et une partie de son salaire ; qu'après avoir démissionné, en février 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses créances ; qu'un procès-verbal de conciliation par lequel la société s'engageait à rembourser...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la société Domisse, a été licenciée le 19 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; qu'au cours de la procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire et le...

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence du juge des référés - Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur . REFERE - Compétence -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a, suivant contrat de travail du 20 avril 1979 qui comportait une clause de non-concurrence, été engagé en qualité de délégué technique en gestion, par la société Défense artisanale et commerciale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 juin 1983, en qualité de pilote de ligne, par la société SFAIR ; qu'un accord d'entreprise, signé le 1er novembre 1984, régissait les salaires de cette entreprise ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le personnel a été repris, en vertu d'un plan de cession, par la société Jet Fret à partir du 1er février 1988 ; que M. X... a été désigné, le 22 février 1988, comme délégu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 mai 1959 par la société Télémécanique en qualité de peintre-cabine, a été licencié le 20 mai 1987 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu une somme correspondant à l'équivalent du salaire net cumulé des 6 derniers...