La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 62

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1968 par la société Breistroff en qualité de vendeur ; que l'employeur ayant procédé à des licenciements pour motif économique, l'intéressé a accepté d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 8 mars 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée depuis le 1er juillet 1979 par la société Verlant Beaurain a été licenciée le 18 décembre 1990 ; Attendu que pour décider ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le motif figurant dans la lettre de licenciement est vague et imprécis comme n'indiquant pas les restrictions médicales invoquées ni...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Régime d'assurance vieillesse et invalidité des cultes - Assujettissement - Condition . CULTES -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les conditions requises, s'affilier et cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d'un autre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Clercs - Salaire - Gratifications - Gratification annuelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a quitté, le 1er mars 1984, l'étude notariale Alheritière pour exercer auprès des notaires associés Jean et Pierre X..., aux droits desquels se trouve actuellement la SCP Pierre X..., l'emploi de clerc sous-principal ; que, dans une lettre des notaires Jean et Pierre X...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Dépôt le jour même de l'audience - Non-comparution de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 décembre 1990 d'avoir déclaré qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours, de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Eboulement - Absence de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que, le 22 août 1986, José X..., salarié de l'entreprise Liveneau, a été mortellement blessé par la chute d'une partie d'un arc soutenant la voûte du rez-de-chaussée d'un immeuble, au moment où il creusait un puits au pied d'un pilier soutenant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Dénonciation à chacun d'eux -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales : Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, pour leur fraction excédant les montants fixés par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les indemnités de déplacement que la société Théâtre des pays de Loire avait versées de 1986 à 1988...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Application directe des dispositions de la Convention non .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 26 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., née le 4 août 1973, a terminé sa scolarité en juillet 1989 et s'est inscrite comme demandeur d'emploi sans être indemnisée par l'ASSEDIC ; qu'après l'avoir fait bénéficier, en application de l'article R...

APPRENTISSAGE - Contrat - Formalité - Formalité substantielle - Enregistrement - Absence - Effet . L'application des dispositions... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 avril 1990, que Mlle X... a été engagée comme apprentie par M. Y... le 10 octobre 1986 ; que le contrat d'apprentissage, qui n'a pas été enregistré auprès de la direction départementale du Travail, a été rompu par l'employeur le 18 janvier 1987 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et...