La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 59

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave avec effet à l'issue du premier jour de la reprise de son travail ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 19 novembre 1956, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Lanfry, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 octobre 1988 ; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi de chauffeur et que l'employeur, par lettre du 25 janvier 1990, a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette inaptitude ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 13 juin 1977, par M. X..., en qualité de maçon, a été victime, le 13 mars 1986, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 1er octobre 1986, apte, sous certaines réserves, à reprendre son travail, l'a successivement déclaré, le 9 janvier 1987, inapte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratification versée à l'occasion de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes d'ancienneté, dites gratifications à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, versées à certains membres du personnel et, d'autre part, la valeur de bons d'achat...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Nécessité - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit un accident mortel du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, a, dans le dispositif de la décision, " Dit, en conséquence, que la majoration allouée aux ayants droit... sera fixée à raison de 30 % des rentes qui leur sont respectivement servies à la date de la présente décision " ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 432-9, R. 481-2 et R. 481-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle comprennent les frais de toute nature entraînés par son stage, y...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Regroupement de deux emplois. 1° Le... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1993, Mme X..., engagée le 1er janvier 1986 par la société Elmo en qualité de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre de rupture faisant état de la suppression de son poste ; Attendu que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 1993, que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre et exerçant les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation a été annulée par décision ministérielle du 7 août 1991...