La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 51

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992, que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par la société Régie Régir, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en remboursement de la taxe d'habitation pour les années...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux: M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n ° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition . Il résulte des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention du 15 mars 1966 - Avenant du 21... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en vertu d'un contrat simple comme professeur d'éducation physique auprès de handicapés par l'association Nazareth, agréée pour accueillir des enfants handicapés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement indu - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi de sa part ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès d'Henri X..., salarié de la société Laperrière, survenu le 29 juillet 1986 ; qu'à la suite...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que l'association Institut musical du Sud-Est l'Institut a recruté des musiciens qu'elle a rémunérés afin d'enseigner la musique à ses adhérents ou à leurs enfants ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que cette activité impliquait l'assujettissement des enseignants au régime général des assurances sociales ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a annulé le jugement qui avait débouté l'Institut de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Centre... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., dont le fils fréquente un centre médico-psychopédagogique, l'Institut Edouard-Claparède, la prise en charge de séances d'orthophonie dispensées par un praticien extérieur à l'établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 27 avril 1993 a accueilli le recours de M. X... ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité SDEL, en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la...