La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 44

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal - Date d'envoi -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 du Code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a adressé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation cotées AMK 6 + 3/2 à la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a notifié le 9 novembre 1994, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification des conditions de travail - Modification... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée, le 8 novembre 1987, en qualité de vendeuse caissière par la société Habitat France et affectée au magasin d'Orgeval ; que, le 6 avril 1988, elle a été promue chef de rayon au magasin de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Convention départementale - Transfert du siège social... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 et L. 132-8 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé, le 25 mars 1991, en qualité d'ajusteur-monteur par la société Belleli France et qui travaillait sur un chantier situé dans le département de l'Isère, a réclamé le paiement des indemnités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des chefs de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1994, que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre...

PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Partie non comparante - Partie ayant changé de domicile en cours... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Prime - Prime incitant... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dax, 13 avril 1995, qu'une grève, précédée d'un préavis déposé le 2 décembre 1993, a été suivie par des salariés de la société GTP Transports routiers, faute par eux d'avoir obtenu la suppression de la prime qui leur était attribuée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et son remplacement par un autre système de rémunération ; qu'un...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 15 juillet 1963 par la société Semvat, entreprise de transports en commun, occupait en dernier lieu dans l'entreprise les fonctions de conducteur d'autobus ; que, le 20 août 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective - Avis d'une instance... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'au 1er mai 1989, a apporté son fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles réclamées à M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport lié à une hospitalisation . SECURITE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels...