La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 43

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Retraite complémentaire - Absence d'autorisation du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de son départ à la retraite, le 1er octobre 1988, Mme X... en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Convention collective de branche, accord professionnel ou... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français CNPF, la Confédération française démocratique du travail CFDT, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPEM, l'Union professionnelle artisanale UPA, la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC et la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant de la cotisation sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1984 à 1986 ; que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992, X... Cosma s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'indemnités journalières après le 5 décembre 1992, date de consolidation fixée par l'expert technique ; Attendu que, pour ordonner une expertise judiciaire de droit commun, l'arrêt...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régime du décret du 22 décembre 1958 - Directeur régional - Directeur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 A de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que par exception au principe de non-cumul des honoraires de la consultation avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 1995, que M. X..., engagé le 7 mai 1990, en qualité de concepteur et réalisateur de maquettes, par la société Dragon rouge, a été licencié le 5 février 1992 ; Attendu que la société Dragon rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Prise en... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lurem, a été victime d'un accident du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ; Attendu que Mme...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Taux global - Limites . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., victime d'un premier accident du travail en 1977 ayant entraîné la perte de son oeil gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, a été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident ayant entraîné la perte de son oeil droit pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacité de 70 % et a refusé la majoration de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Pouvoirs des juges .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue à l'assuré pendant une durée fixée par la Caisse si la reprise et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de...