La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 41

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales correspond aux cotisations versées pendant les dix années dont la prise en considération est...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisations techniques et... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-12.859, 96-12.861, 96-12.863 et 96-12.864 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Aix-en-Provence, 12 décembre 1995, que M. X..., agriculteur des Bouches-du-Rhône, a formé opposition à des contraintes décernées en 1990 qui lui avaient été signifiées à la requête du Gamex pour obtenir paiement de cotisations...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Installation du conseil de prud'hommes . Il résulte de... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993, que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac la société, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit agricole - Convention de travail à adhésions multiples - Clause de non-concurrence - Personnes... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.354,94-43.355, 94-43.356, 94-43.357, 94-43.358 et 94-43.359 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective, ou que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Litige entre marin et armateur - Contrat d'engagement - Rupture du contrat.... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 94-44.507 et 94-44.508 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 16 mai 1994, que MM. X... et Z... engagés le 1er mars 1991 à bord du navire Lady Y... par son armateur, la société Mahalo limited, ont saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat en date du 8 octobre 1991 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Z... font grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1995, que M. de Castro et dix-huit autres joueurs de football ont été engagés en qualité de joueurs promotionnels par l'Association sporting Melun Dammarie 77 l'ASMD 1977, entre le 4 juillet 1990 et le 12 août 1991 pour une durée d'un an pour certains et de 2 ans pour les autres ; qu'à l'échéance de mars 1992, ils n'ont plus été payés de leurs salaires et primes de matches ; que l'ASMD...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Défaut - Société repreneuse constituée par les... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Bertrand et Rouveyrol étaient salariés de la société Vezian, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 octobre 1993 ; que la signification de leur licenciement a été effectuée le 19 novembre 1993 par le mandataire-liquidateur ; que les salariés ont été engagés à compter du 1er mars 1994 par la société repreneuse Cimeca, constituée par les anciens salariés de la sociét...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité . REFERE - Ordonnance - Exécution -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation...