La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 36

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Conditions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaire - Cotisations... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire ayant cessé d'être versées pour son compte, la Caisse de retraite des notaires a décerné contre lui plusieurs contraintes afférentes au deuxième semestre de l'année 1988 et aux années 1989 et 1990 ; que la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations saisissables - Prestations servies pendant une hospitalisation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation, pour le paiement des dettes alimentaires prévues...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 7, le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur recours de l'auxiliaire médical, a retenu des cotations supérieures ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors applicable ; Attendu qu'un salarié de la société GSF Atlantis GSF a été victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées à la victime ou pour...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Maladie - Arrêt de travail - Contrôle administratif des agents malades - Irrégularité - Effet . CHEMIN DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 1995, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à rembourser à M. X..., son agent en congé maladie, la retenue qu'elle avait effectuée sur les prestations en espèces versées au titre de l'assurance maladie, un contrôle administratif ayant établi que l'intéressé était absent de son domicile en dehors des heures de sortie...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a été réélu membre du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989 qui ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; que le CMSEA a licencié le salarié le 30 octobre 1989, pour faute grave, après que l'inspecteur du Travail se soit déclaré incompétent sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., prothésiste dentaire pour le compte de M. X..., licencié par lettre du 29 avril 1992 pour insuffisance professionnelle, a signé, le 30 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a dénoncé le 24 août 1992 ; que son employeur lui a alors versé des sommes complémentaires et lui a fait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Affectation sur un nouveau chantier -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1978 par la société Giraud en qualité de maçon OQ 3, coefficient 180, élevé par la suite au coefficient 200, a contesté la nouvelle classification d'ouvrier professionnel niveau 2, coefficient 185, qui lui avait été attribuée le 1er mai 1991, en prétendant devoir être classé au coefficient 230, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-2 ; que, le 21 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 février 1995, que M. X... a été engagé le 1er mars 1988 au service de l'association Centre artistique et culturel Mansart, constituée pour participer, avec l'aide de bénévoles ou de jeunes stagiaires recrutés dans le cadre de travaux d'utilité collective, à des travaux de restauration et d'animation du château de Sagonne ; qu'un avertissement lui a été notifié le 15 septembre 1992 à la...