La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 30

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil,17 juin 1996 a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute inexcusable de droit - Domaine d'application . Le bénéfice... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que le 5 janvier 1989, M. X..., salarié de l'association Accueil travail emploi ATE, a été victime d'une chute dans les escaliers menant au bureau du foyer où il était employé ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 septembre 1996 a décidé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité forfaitaire d'allongement du temps de trajet - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le cadre d'un plan social consécutif à des restructurations, la société Thomson CSF a conclu avec ses salariés, le 21 octobre 1988, un accord prévoyant, pour les transferts de personnel à plus de 50 kilomètres, le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts à petite distance, le versement d'une indemnité forfaitaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Promotion professionnelle - Conditions - Notation - Absence -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Nature de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, motif pris de son refus d'exécuter son travail aux lieu et heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de difficulté... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 1995, que, dans le cadre d'un recentrage de ses activités, le Groupe Perrier a cédé la propriété de ses droits et biens relatifs aux marques dont il se séparait à la société CEBR, dont les actifs ont été par la suite acquis par la société X... France, filiale du Groupe Cadbury-Schweppes qui, à terme, l'a absorbée ; que la société CEBR a apporté au groupe...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que, selon l'alinéa 4, du second texte, le fonctionnaire détaché, qui est remis à la disposition de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Emploi à temps complet - Demande du salarié - Priorité d'embauchage - Pluralité de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel le 3 janvier 1990, par la société Edition Karthala, en qualité d'assistante de fabrication ; qu'en 1992, dans le cadre d'une réorganisation, la société a créé un poste à plein temps ; que Mme Y..., candidate à ce poste, ne l'a pas obtenu, l'employeur ayant choisi pour l'occuper une autre employée à temps partiel ; que par la suite, en raison d'un litige concernant les horaires de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle - Contrat à durée indéterminée - Maintien... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse à temps complet, à compter du 1er septembre 1981 et pour une durée déterminée, en remplacement d'une salariée absente, par la succursale de Vichy Allier de la société André, devenue la société Compagnie internationale de la chaussure ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 1 100 francs et un taux horaire de 35,40 francs le dimanche ; qu'un...