La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 21

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Défaut... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin, copropriétaire de parts de navire, a déduit les résultats déficitaires des premières années d'exploitation de son revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations d'allocations familiales ; que l'URSSAF a réintégré ces déficits dans l'assiette des cotisations pour les années 1990 à 1992 ; que l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 1997 a rejeté le recours de M. X...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Décision - Contestation - Délai . SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 27 décembre 1995 à Mme X..., orthophoniste, le remboursement d'une somme correspondant à des actes effectués entre le 19 septembre 1994, et le 24 avril 1995, à l'encontre desquels était invoquée l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ; que l'intéressée n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois prévu par...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sofraco au titre des années 1991 à 1993, les indemnités de fin de contrat dont celle-ci était redevable à l'égard du personnel engagé pour une durée déterminée, et lui a adressé le 18 juillet...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu' après avoir reçu à son siège les déclarations de M. X..., entraîneur salarié de l'association sportive Evreux-athlétic-club EAC, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement de cotisation au titre des sommes versées à l'intéressé du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; que la cour d'appel Rouen, 11 mars 1997 a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement par assimilation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être en conséquence affecté du même...

1° SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Effet. 1° La Charte du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Olympique lyonnais OL le 8 juin 1989 en qualité de joueur professionnel pour une durée de 4 saisons à compter du 1er juillet 1989 jusqu'à l'expiration de la saison 1992-1993 ; que le 6 décembre 1989, au cours d'un match de football, il a été victime d'une luxation de la rotule ; qu'il a repris le travail le 7 novembre 1991 mais a subi une rechute le 25 février...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Recrutement par EDF - Défaut - Portée . ELECTRICITE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France EDF à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra, avant qu'il soit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995, pour une durée de trois mois, renouvelée pour neuf mois, en qualité d'opératrice de saisie et affectées au service 13 des dérangements du centre principal d'exploitation de...