La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 13

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Signature de l'électeur sur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés Saur, Cise, Stereau, Saur international, Optimum de gestion font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 26 novembre 1998 d'avoir annulé les élections, qui ont eu lieu le 24 septembre 1998, au comité d'établissement de la région Centre-Est de l'unité économique et sociale existant entre elles, alors, selon le moyen, que l'article L. 62-1 du Code...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions normales d'emploi - Défaut - Constatations suffisantes.... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chauffeur par la société Coulet et fils par un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi du 2 mars 1992 au 30 novembre 1992 ; que l'employeur a rompu le 27 octobre 1992 le contrat de travail en invoquant une faute grave de la salariée ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la...

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 25 octobre 1993, en qualité de maçon par la société Château de Saint-Loup, par contrat de retour à l'emploi d'une durée de dix-huit mois devant s'achever le 25 mai 1995 et a été en congés payés du 15 avril au 25 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de requalification de son contrat à durée déterminée en...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Etendue - Temps de repas - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1997 de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Verrerie - Convention nationale des industries mécaniques du verre - Article 7 -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence recevra soixante quinze jours de calendrier par année civile la différence entre ses appointements tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 et les indemnités...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé, le 1er mars 1967, par la société des Magasins de Bigorre Prisunic en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 6 novembre 1993 ; qu'il a signé, le 18 novembre 1993, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin...

ALSACE-LORRAINE - Code civil local - Article 616 - Convention collective - Dispositions moins favorables au salarié - Portée .... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Résiliation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Indemnité de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Ducros depuis le 20 mars 1975, à temps complet puis à temps partiel, a fait l'objet d'un licenciement économique le 21 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions du plan social ; Attendu que...