La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 90

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Théâtre municipal - Artistes engagés par la ville - Participation directe à l'exécution du service... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Risque spécial... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179 775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'une voie de fait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Placement dans un établissement d'éducation spéciale - Décision de prolongation - Recours -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de cent quarante-et-une demandes du président du conseil général de la Marne tendant à l'annulation de décisions en date des 22 janvier, 26 mars, 23 avril, 30 avril, 21 mai, 18 juin, 6 et 27 juillet, 17 septembre, 19 novembre, 17 décembre 1990, 21 janvier, 13 février, 18 février, 25 mars, 22 avril, 17 juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux: M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n ° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992, que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par la société Régie Régir, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en remboursement de la taxe d'habitation pour les années...