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COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Absence de refus formel de l'assemblée générale - Portée .... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1993, qu'invitée à se prononcer, conformément à son ordre du jour, sur la construction d'un ascenseur dans un immeuble en copropriété et sur l'autorisation demandée par plusieurs copropriétaires de construire à leurs frais avancés, un tel équipement, l'assemblée générale du 11 mai 1989 a rejeté la première proposition et reporté à une assemblée ultérieure sa décision sur la seconde ; que Mme...

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non . REFERE -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1993, statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU, a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur un solde de prix ; que, par ordonnance du 11 décembre 1990, la CPCU, ayant offert de verser une certaine somme, a été condamnée au paiement provisionnel de son montant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 15 octobre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre un arrêt annulé par le Tribunal des Conflits - Arrêt... ...Avocat général : M. Weber....Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 1993, qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant à M. Z... ont été attribuées respectivement à M. X... et à M. Y... ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait la...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Bail et droit de préemption - Inopposabilité .... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 septembre 1993, que, suivant un acte du 3 août 1976, M. Y... a donné à bail, pour une durée de 18 ans, à Mme X..., les trois étages et les combles d'un bâtiment ; que cet acte était assorti d'un droit de préemption au profit du locataire ; que, suivant un acte du 1er février 1978, Mme X... a cédé son droit au bail au directeur de l'Institut de tutelle et d'assistance aux travailleurs...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Acquéreur non fondé à exercer son droit de préemption . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, que, le 12 décembre 1975, les consorts Z..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y..., lui ont notifié, conformément à l'article 796 du Code rural, l'offre de vendre les terres affermées ; que, par une lettre du 12 janvier 1976, M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption ; qu'aux termes d'un acte notari...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 1992, que, le 22 avril 1991, M. Z... , notaire, a informé M. X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M. X... a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, mais après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que M. X... a saisi le...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Mise à disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1992, que Mlle Z..., qui avait donné à bail à M. Y... un appartement dont la sous-location...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 1992, que des locaux, dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire et qu'elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage professionnel par M. Y..., huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile professionnelle la SCP Lavalée-Jouart ; que, par deux actes des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 janvier 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement...