Recherche de avec pour l'avocat général M. Viricelle. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Remplacement - Pouvoir discrétionnaire. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02028 d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment ANB, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination.... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Papeterie de moulin vieux la débitrice a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2000 publié au Bodacc le 2 juillet 2000 ; que la société Saimlease, liée à la débitrice par plusieurs contrats de location de matériels, a adressé au liquidateur, le 26 octobre 2000, une...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 janvier 2003, que M. Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 151 octies du Code général des...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Informations couvertes - Détermination. SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Etendue -... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière du Forum de son désistement envers la société Résidence Prestige ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence Prestige a fait édifier en Martinique, en 1989, un...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Ministère public - Condition.... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; que, s'agissant de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 2002, que MM. Y... et Mme Z... les bailleurs ont donné à bail à la société Brasserie du Port la société différents locaux à usage de bar ; que M. A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen, invoquant un...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extracontractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'office Calédonie d'assurance mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit japonais Shinwa Kaiun Kaisha société Shinwa, affréteur du navire "Iolcos History" a assigné la...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Océan marine mutual ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société tunisienne d'assurance et de réassurance STAR que sur le pourvoi incident relevé par la société Entropie, actuellement dénommée Weir Entropie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait...