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15/02/2005 | FRANCE | N°03-14547

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2005, 03-14547


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 1993, en tant que personne physique non commerçante domicili

e en Alsace-Moselle en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 1993, en tant que personne physique non commerçante domiciliée en Alsace-Moselle en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Salmon Lux a déclaré sa créance au titre d'une reconnaissance de dette souscrite le 1er février 1993 par laquelle M. X..., ancien salarié de la société Salmon-Lux, admettait avoir détourné au préjudice de son employeur diverses sommes ; que la créance a été admise à titre chirographaire;

que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 1998 ; que par requête fondée sur les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, la société Salmon-Lux a sollicité la délivrance d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance contre M. X... ; que la requête a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2001 ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que le créancier ne justifie pas que le débiteur aurait commis un quelconque fait de fraude au cours même de la procédure collective dont il faisait l'objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salmon-Lux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Conditions - Fraude du débiteur - Appréciation - Moment.

L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 169

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 19 novembre 2002


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 15 fév. 2005, pourvoi n°03-14547, Bull. civ. 2005 IV N° 26 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 IV N° 26 p. 30
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Composition du Tribunal
Président : M. Tricot.
Avocat général : M. Viricelle.
Rapporteur ?: Mme Vaissette.
Avocat(s) : la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 15/02/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03-14547
Numéro NOR : JURITEXT000007050050 ?
Numéro d'affaire : 03-14547
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-02-15;03.14547 ?
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