La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Terrail. - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Prescription médicale, accord préalable et... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'entre le 11 et le 19 décembre 1989, M. X..., ambulancier, a exécuté des prescriptions médicales de transport concernant un assuré social devant subir des soins à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les factures de transport établies sur duplicata par M. X... ; que, par jugement du 17 juillet 1991, les tribunal des affaires de...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée. 1° Le régime d'assurance... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Résidence de l'enfant au foyer de ses parents -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement - Effet... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la première partie et 2. 2°, du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 1er octobre 1990, déposé une demande d'entente préalable...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Refus de la Caisse - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Violation des règles de constitution - Sanction - Dissolution . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Dissolution... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion une somme à titre de garantie de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité pour... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que Mme X... a été, le 26 octobre 1987, licenciée pour motif économique par la société SGS Thomson ; qu'elle a été indemnisée sur la base d'un plan social afférant à cent quatre-vingt-quinze licenciements adopté le 15 septembre 1987 ; qu'elle a prétendu ultérieurement au bénéfice d'un plan social négocié dans des conditions différentes le 23 février 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société à responsabilité limitée LMC informatique, le 1er novembre 1986, a été élu membre du comité d'entreprise, le 5 février 1988 ; que son activité ayant diminué à la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde au mois de juillet s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8...

INTERETS - Anatocisme - Point de départ - Demande formulée en première instance - Prise en compte - Nécessité . APPEL CIVIL - Effet... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après s'être conformé à la doctrine de la Cour de Cassation sur l'indemnité revenant à M. X..., au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, et le point de départ des intérêts des sommes allouées, au titre des indemnités de rupture et de rappels de salaires, qu'il a fixé au 21 décembre...