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359 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40697

...Avocat général : M. Terrail.... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu'il estime compétente. Dès lors, violent ce texte les juges du fond qui se prononcent sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-42064

...Avocat général : M. Terrail.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Jours chômés inclus dans la période de suspension - Absence d'influence . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Suspension du contrat de travail - Conséquence L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail, en sorte que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-44254 et suivants

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Reprise de la représentation d'une marque et de sa clientèle . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité La reprise de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-44334

...Avocat général : M. Terrail.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Violation par l'employeur - Préjudice - Réparation - Demande du salarié - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Violation par l'employeur - Préjudice - Réparation - Demande du salarié - Possibilité Le salarié qui remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'engagement pris par l'employeur dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-44734

...Avocat général : M. Terrail.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Jugement postérieur - Nullité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Instance en cours - Interruption - Nullité de la décision postérieure En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-45028

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Réembauchage - Priorité - Obligation de l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Obligation de l'employeur - Domaine d'application - Motif économique - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Nature juridique - Modification non Dès lors que le défaut de cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-40090

...Avocat général : M. Terrail.... PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution et détermination du montant - Faute grave ou fautes répétées . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Etendue PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Indemnité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-41171

...Avocat général : M. Terrail.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Paiement d'une prime - Exclusion par un usage - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps partiel - Paiement d'une prime - Exclusion par un usage - Impossibilité En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-41450

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application Une cour d'appel, ayant constaté que l'exploitation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-41934

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Article L. 321-1-2 du Code du travail - Application non . La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1997, que les sociétés William Saurin et Panzani ont décidé en 1995 de fusionner...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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