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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens - Moyens du défendeur à l'opposition - Recevabilité - Condition . L'opposition ne remet... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 juin 1991, que Mme A... a assigné Mme Z..., M. Y... et M. X... les consorts Y... en liquidation et partage d'un bien dépendant de la succession de Bienvenu Y... ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 mai 1988 a fait droit à cette demande et ordonné le partage du bien ; que, sur appel des consorts Y..., un arrêt du 18 juin 1990, rendu par...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement . APPEL CIVIL - Effet... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 5 juillet 1989, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée dans un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... par la société Legendre, et ramonée régulièrement par la société Combustibles Y... ; que M. Y..., la sociét...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 novembre 1991 et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la SAFER a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que l'occupation des lieux par M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, l'automobile conduite par M. Y... a heurté M. X..., qui traversait la chaussée à pied ; que, ce...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales dans un autre collège - Effet .... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992, que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie, du conseil de prud'hommes de Nevers, le préfet de la Nièvre a demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entreprise - Installation d'une chaudière - Raccordement à un conduit de fumée... ...Avocat général : M. Tatu....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée par la société Legendre la société dans un immeuble, et ramonée régulièrement par la société Combustibles X... ; que M. X... et la société Combustibles X... , ainsi que leur...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Cantonnement - Limite - Causes de la saisie . CASSATION - Excès... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1991, que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cour d'appel saisie de deux procédures provoquées par... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z..., notaire, cédé leur fonds aux époux X... ; qu'à la suite de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne .... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1990 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société d'habitations à loyers modérés Foyer de fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3 F, avait consenti à Mme X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile dans les lieux loués pour l'exécution du contrat ; qu'après un commandement visant...