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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Cause exclusive - Piéton monté... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une nuit du 31 décembre au 1er janvier, Pascal X..., profitant de l'immobilisation momentanée par la foule d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens RATP qui rentrait à vide au dépôt, est monté en compagnie de plusieurs autres jeunes gens sur le toit du véhicule ; que la machine ayant été remise en marche, Pascal...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Affiches - Exposition à la vue du public . La... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 octobre 1991, que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police un tract reproduisant un article de presse de Z... et mettant en cause X... ; que X... s'estimant diffamée a demandé à Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande alors que, d'une...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Camionneur - Camionnette déséquilibrée en dépassant un autre véhicule. 1°... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 octobre 1991 que, sur une route, une camionnette, conduite par M. X..., a accroché en le dépassant le camion conduit par M. Z... et, déséquilibrée, a quitté la route et heurté un arbre ; que les occupants ont été blessés, M. X... mortellement ; que Mme X... a demandé réparation du préjudice résultant de la mort de son époux à M. Z... et à la compagnie d'assurances...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Tract - Tract électoral - Ecrits n'excédant pas le libre droit de critique en... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une campagne électorale, M. Y..., candidat du Front national, a fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés dont M. X..., député RPR, lors d'un vote sur un amendement à un projet de loi sur l'immigration ; que M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Coureur... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 12 décembre 1991, que, lors d'un course cycliste, la bicyclette de M. X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir entièrement indemnisé la victime, alors que le souhait de gagner la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1991, que M. Y..., représentant de la société Alarme détection système ADS, ayant fait signer à M. X... un bon de commande pour la fourniture d'un système d'alarme, a été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime en détention lors des faits dont est résulté son préjudice . C'est à bon... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991, que M. X... a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission l'indemnisation de son...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Distribution par contribution - Loi du 9 juillet 1991 . ... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny contribution William, reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles...