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VENTE - Pacte de préférence - Cession - Opposabilité - Condition . Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 1991, que MM. Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1991, que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire CRCAM ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du cong...

BAIL règles générales - Résiliation - Prononcé - Date d'effet - Arrêt prononçant la résiliation - Appréciation au jour de l'arrêt . La cour... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mars 1992 que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, celle-ci a assigné sa bailleresse en nullité du congé ; qu'après le décès de Mme Y..., son fils, M. Pierre Y..., a repris l'instance aux lieu et place de sa mère et assigné Mme...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Local vacant visé par le décret du 28 août 1989 - Contestation du loyer - Saisine... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'investissement immobilière et de constructions Simco, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... pour 6 ans à compter du 1er septembre 1989, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1992 d'accueillir l'action en contestation de loyer formée par les locataires et de fixer à un certain montant le loyer dû à compter du 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Résolution de la vente immobilière non . VENTE - Immeuble - Résolution -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992, que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Défaut - Connaissance et acceptation de la cession par... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. X... qui a cédé son droit au bail à la société HK, font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 juin 1992 de les débouter de leur demande en résiliation du bail pour défaut de notification aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail du conjoint survivant - Condition . L'article L. 411-34 du Code rural... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Pluralité des parties -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1992, que la société d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter société d'HLM CPH, ayant fait construire, pour les vendre par lots, un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., par la société Coignet, entrepreneur général, et la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne SAERP, chargée du drainage et de...