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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la violation des... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 février 1986 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infractions aux articles 114, 127, 2°, et 184, alinéa 2, du code pénal, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 novembre...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires Encourt la... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par...

USURPATION D'ETAT CIVIL - Eléments constitutifs - Elément légal - Précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à la confiscation de l'arme pour séjour irrégulier en France et port d'arme prohibée. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Réglementation - Mesures de signalisation - Nécessité * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre un arrêt de ladite Cour du 20 juin 1986 qui, dans une information suivie contre X. du chef d'ingérence de fonctionnaires et infraction à l'article 434 de la loi du 24 juillet 1966 a refusé d'informer contre X..., Y... et Z... LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière de faux billets dans le rayon des Douanes, a rejeté sa demande de mise en libert...

DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Mainlevée - Demande du propriétaire de bonne foi - Domaine d'application * RESTITUTION - Objets... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande par aéronef de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la restitution à son...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'assises - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat ayant requis devant... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 7 mars 1986, qui, par renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire qui se borne à contester les faits sur lesquels la Cour et le jury ont été régulièrement interrogés ne contient aucun moyen et ne...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Refus de licenciement par l'inspecteur du Travail -... ...Avocat général : M. Robert...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, 2e Chambre, en date du 19 décembre 1985, qui, statuant après cassation, n'a que partiellement retenu, à la charge de X... Bernard, les préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement régulier du comit...