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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Règlement intérieur prévoyant que le salarié doit avoir fait... ...Avocat général : M. Picca....Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... s'était...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié de la société mère nommé directeur général d'une... ...Avocat général : M. Picca....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France la société, filiale du groupe Pinault ; que, le 23 juin 1983, il a été nommé directeur général de la société Brico-France ; qu'après la cession du capital de la société à un autre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée en sa qualité de représentant du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomitant à... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Oeuvres sociales - Définition - Adhésion de l'employeur à une... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R 432-2 du Code du travail ; Attendu que la société les Raffineries de soufre réunies SFR, devenue la société Européenne de soufres industriels ESF, qui, jusqu'en 1979, remboursait aux salariés qui adhéraient à une mutuelle une partie de leurs cotisations dans la limite d'un plafond, a, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, décidé en 1980 de verser une participation uniforme à tout le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Absence de motif économique... ...Avocat général : M. Picca....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 1991 que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Doute sur le comportement fautif du salarié .... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le juge, auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, forme sa conviction notamment au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Roty le 1er octobre 1990 comme mouleur sur presse, a été licencié le 18 avril 1991 pour...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Obligations - Organisme se... ...Avocat général : M. Picca....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; Attendu que Mmes Z... et Perrin...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. X..., délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ; Attendu que, pour décider que M. X... devait bénéficier de six heures supplémentaires de délégation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Communications au comité d'entreprise - Renseignements contenus dans le fichier de... ...Avocat général : M. Picca....Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé la gestion des activités sociales et culturelles jusqu'alors assurée par la SNCF ; qu'estimant qu'il lui était nécessaire pour la gestion de ces activités de disposer de la liste du personnel actif et retraité de la région, le...