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ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire non PROPRIETE - Atteinte au... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1988, retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant acquis, le 25 février 1977, trois lots dans un immeuble en copropriété, la société Les Alizés, assignée par syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1988 de l'avoir condamnée à payer les charges de chauffage pour les exercices 1977-1978 à 1983-1984, alors, selon le moyen " que toute clause du règlement de copropriété contraire à la loi du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1988, qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M. X..., maître de l'ouvrage, qui a pris possession des lieux en avril 1983, n'a pas réglé le solde de la facture...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Groupe d'immeubles bâtis - Ensemble... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps 1°... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1988, que les consorts Y... ont vendu à M. X..., par actes des 27 novembre 1980 et 14 avril 1981, un appartement dont M. Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M. X... ; que les consorts Y... ont appelé en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Intérêt à agir - Moment d'appréciation... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 1988, que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant procédé à des travaux d'agrandissement affectant les parties communes, les époux X..., copropriétaires, ont proposé à une assemblée générale du 6 novembre 1981 d'autoriser le syndic à l'assigner en justice ; que, sur le refus de l'assemblée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Effets - Droits du preneur prévus par l'article L. 411-66 du Code rural -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 septembre 1988, qu'un arrêt du 19 février 1981 ayant déclaré valable le congé à fin de reprise personnelle délivré par Mme X..., propriétaire d'un domaine rural, aux époux Z... Y..., fermiers, Mme A... et les consorts Z... Y..., aux droits de M. A..., ont transigé avec celle-ci le 15 septembre suivant en se désistant du pourvoi formé contre cette décision ; Attendu que Mme A... et les...

1° BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail un logement appartenant aux consorts Z... ; qu'en actionnant l'interrupteur électrique de la salle de bains, Mme Y... a déclenché une explosion de gaz suivie d'un incendie qui a provoqué la destruction de la majeure partie du pavillon des consorts Z..., ainsi que des dégâts importants au pavillon voisin appartenant à M...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 1er de la loi du 5 janvier 1988 - Application dans le... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 1988 statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a offert à M. X..., locataire, à compter du 1er janvier 1982, le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, la location ayant duré plus de 9 ans ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du...