Recherche de avec pour l'avocat général M. Monnet. dans la jurisprudence francophone - page 3

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Langue française - Nécessité COMPETENCE - Clause attributive - Clause rédigée en langue étrangère - Motifs... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 ; Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Composants et produits électroniques a assigné la société TRW Incorporated Inc devant un tribunal de commerce en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 7 mars 1986 d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X..... Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause péremptoire de divorce et que la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier, comme...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Refus fondé sur le comportement de la personne lésée lors de... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; Attendu que toute...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le troisième moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui marchait sur la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que celui-ci l'assigna en fixation de l'indemnité en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt se borne à décider que les débours de la caisse...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Non-communication à la partie adverse - Copie non adressée à l'agent judiciaire... ...Avocat général :M. Monnet...Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987, que M. Y..., passager d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessé dans un accident et a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Paternelle ; qu'un jugement du 18 janvier 1982 a déclaré M. Y... responsable partiellement de ses dommages et a sursis à statuer sur le préjudice ; qu'un second jugement du 13 février 1984 a fixé le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Faute de la victime - Absence - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, attaqué tribunal d'instance de Calais, 16 juin 1987, que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le camion de M. X... qui arrivait de la droite ; que, sous le choc, le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France EDF-GDF son...

SAISIES - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Somme provenant de la vente d'un... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la vente amiable par la SCI Résidence Bois fleuri à la SCI Saint-Raymond d'un immeuble...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Décision l'excluant du bulletin n° 2 -... ...Avocat général :M. Monnet...Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décid...