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16/02/1989 | FRANCE | N°88-60758

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1989, 88-60758


Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 d

u Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les...

Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-60758
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Décision l'excluant du bulletin n° 2 - Effet

Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt décidant que la condamnation ne serait plus portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette exclusion emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation .


Références :

Code de procédure pénale 775-1
Code électoral L5

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Girons, 27 octobre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-07-02 Bulletin 1980, II, n° 167, p. 115 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 fév. 1989, pourvoi n°88-60758, Bull. civ. 1989 II N° 42 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 42 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chabrand

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.60758
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