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§ France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32844

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour - Récépissé - Refus implicite du préfet non. La décision implicite du préfet, par silence gardé, de ne pas délivrer un récépissé de demande de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration qui n'a dès lors commis aucune...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 09-32840

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une société en vue de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire - Sous-traitant de l'entrepreneur - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence administrative . Il résulte de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972 que toutes les centrales nucléaires issues de prototypes mentionnés à l'article 1er ne pourront être exploitées que dans les conditions prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 09-32850

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption déclarée par la juridiction administrative - Absence d'influence . COMMUNE - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption déclarée par la juridiction administrative - Absence d'influence L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit priv...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32856

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Litige portant sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations - Arriéré dû au titre de l'affiliation au régime général . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale Le litige portant sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations pay...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32870

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Contrats de louage d'ouvrage soumis aux règles du droit privé - Action en garantie exercée contre l'Etat . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire Les contrats conclus entre une centrale sidérurgique, personne morale de droit privé n'agissant pas en...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32874

...Commissaire du Gouvernement : M. Martin... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Recevabilité - Conditions - Absence de décision définitive sur la compétence. 1° Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que le préfet peut élever le conflit en tout état de la procédure aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sur la compétence par un jugement ou un arrêt devenu définitif. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 90-10345

...Avocat général : M. Martin.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le temps . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conditions - Invalidité au moins égale à 10 % - Taux fixé sur révision Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que les dispositions de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-14073

...Avocat général : M. Martin.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Commissaire aux comptes . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Commissaire aux comptes SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Sécurité sociale - Assujettissement - Activité libérale concomitante de commissaire aux comptes Les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée et le recouvrement de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-16838

...Avocat général : M. Martin.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Repos supplémentaire en cas d'état pathologique - Condition . La période de repos visée aux articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale peut être prescrite à partir de la déclaration de grossesse sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait été suivie immédiatement d'effet. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 91-40411

...Avocat général : M. Martin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Contrat de travail - Ecrit - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salaire - Rappel de salaire - Coopératives agricoles - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Contrat écrit - Nécessité AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Contrat de travail - Ecrit - Exigence de l'arrêté du 30 janvier 1974 portant homologation des statuts types Dès lors que l'accord...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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