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Recherche de avec pour l'avocat général M. Martin. dans la jurisprudence francophone

616 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32844

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie...

France | 01/03/1993

France | France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 09-32840

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administrtif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356 601,72 francs et la contre-valeur de celle de 205 615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la garantir de toute condamnation qui pourrait être...

France | 10/05/1993

France | France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 09-32850

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

France | 10/05/1993

France | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32856

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

France | 11/10/1993

France | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32870

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

France | 11/10/1993

France | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32874

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Recevabilité - Conditions - Absence de décision définitive sur la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du Domaine du Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6 novembre 1989 par lequel...

France | 11/10/1993

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 90-10345

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 avril 1989, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-14073

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Commissaire aux comptes . SECURITE SOCIALE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-16838

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Repos... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité, un repos supplémentaire du 7 au 20 juillet 1989, en raison d'un état pathologique lié à sa grossesse déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 91-40411

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 novembre 1990, que M. X..., entré au service de la Coopération laitière de la Haute-Truyère, en qualité de directeur, le 1er octobre 1978, a été licencié le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale
 
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