La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pénalités - Remise - Conditions - Pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990 . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a repris, à partir du 1er janvier 1989, l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, dont le personnel, à savoir quatre salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise ; qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demand...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, qui avait engagé un premier salarié le 2 janvier 1989, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement, pour dépôt tardif de la déclaration...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Enquête confiée au directeur régional - Respect du principe du contradictoire - Nécessité... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, en 1984, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées de 1979 à 1983 à ses négociateurs par la société Immobilière du Roussillon, réintégration qu'elle a ensuite limitée aux sommes allouées à ceux des négociateurs qui n'avaient pu justifier de leur immatriculation en qualité de travailleurs indépendants ; que la société ayant contesté ce redressement, le tribunal...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui a exercé toute son activité salariée dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'est installé en Charente en 1986, après sa retraite ; qu'ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente lui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ; Et attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Ancienneté dans... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 18 décembre 1987, M. X..., licencié pour motif économique, s'est vu attribuer par son employeur, la société commerciale Citroën, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 14 années entières accomplies ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Maladie - Article 65 - Objet - Détermination de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant agents de maîtrise - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen et le second en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Bourjois depuis le 18 mars 1946 en qualité d'agent de maîtrise administratif, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1987 et que les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 1987 ; qu'il a alors reçu une indemnit...