La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 8

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail du 31 août au 28 septembre 1991, a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suppression partielle de ses...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'un Etat étranger contre un arrêt le condamnant au paiement de sommes - Immunité... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par le ministère tunisien de l'Equipement et inscrite sous le n° 94-14.924 ; Attendu que par deux ordonnances du 15 avril 1991...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est détourné de l'itinéraire le plus direct pour se rendre en voiture de son domicile à son lieu de travail afin, comme il le faisait habituellement, de conduire sa compagne au lieu de travail de celle-ci ; qu'après l'y avoir " déposée ", il a été victime d'un accident de la circulation ; que la cour d'appel a dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui, comme elle faisait chaque jour, avait quitté à 13 heures son lieu de travail pour acheter son repas avec des tickets de restaurant " distribués " par l'employeur, a fait une chute alors qu'elle regagnait l'entreprise pour consommer la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Trajet du lieu... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide ménagère au service de l'association Soins et services à domicile, a déclaré que, le 31 mai 1989 à 18 heures 15, elle avait été victime d'une chute sur le trottoir, au moment où elle regagnait son domicile après avoir attendu, vainement, de 16 à 18 heures, devant la résidence de Mme Desprez, la personne qu'elle devait...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Conseillers prud'hommes absents -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et cinq autres salariées de la société Tricart ayant participé, à compter du 15 janvier 1990, à une grève dite " perlée " consistant en une baisse volontaire de la production, leur employeur leur a appliqué une réduction de salaires pour le mois de janvier 1990 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire illicite et obtenir un rappel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Contestation - Demande de requalification - Demande... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité d'attaché commercial par la société France sécurité SFS, selon un contrat à durée indéterminée ; que cette société ayant ouvert une agence à Nîmes, il a été embauché le 27 décembre 1982 en qualité d'agent commercial par un contrat à durée déterminée de 3 ans ; que son contrat a été rompu pour faute le 31 juillet 1984 ; qu'il a saisi la juridiction...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Prime d'ancienneté. null ... ...M. Martin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - la société anonyme SOGEC Gestion, dont le siège social est 15, rue du Docteur Charcot à Morangis Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau section activités diverses, au profit de Mme Christiane X..., demeurant..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet .... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 septembre 1991, que Mme X... a été engagée le 19 août 1986 par la Société de commerce et de diffusion florale SCDF, suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que, le 8 décembre 1987, la salariée a informé son employeur que, n'ayant pas pu assister à tous les cours nécessaires à sa formation professionnelle, elle considérait le contrat comme rompu ; qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il...