La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 6

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Adhérents dans... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Commissariat à l'énergie atomique -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique CEA de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après suspension par la caisse régionale d'assurance maladie du service à Mme X... de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, le bénéfice lui en a été reconnu pour la période du 1er mars 1985 au 5 septembre 1989 ; que, pour le calcul de ses droits, l'arrêt a évalué les revenus procurés par ses biens immobiliers à partir d'un rapport estimatif des services fiscaux du 22 février 1990 ; Sur le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration ainsi qu'à l'indemnisation de tous chefs de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Lettre précisant les motifs... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 mai 1991, que M. X... Mattia, engagé le 1er janvier 1975 par la société Albizzati en qualité de maçon, a été promu au poste de chef d'équipe le 1er...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision - Exécution - Employeur condamné à remettre des documents au salarié - Modalités de la remise - Absence de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction annulée - Annulation pour défaut d'entretien préalable... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé au poste de simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Frais d'atelier - Fixation - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1983, en qualité de travailleur à domicile, par la société 3 D Paris, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 1990 de l'avoir condamné à rembourser à la salariée ses frais d'atelier sur la base des frais réels exposés, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Entreprise occupant moins de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.090 et 91-41.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 22 novembre 1990, que Mmes Y... et X... ont été engagées respectivement en 1981 et 1979 par la société Agence Cadic aux droits de laquelle se trouve la société Agence Flatres, en qualité de négociatrices ; qu'elles étaient rémunérées par un salaire fixe et par des commissions représentant un pourcentage des affaires apportées au...