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30/11/1994 | FRANCE | N°93-42841

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-42841


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X... a engagé une instance prud'homale contre son a

ncien employeur pour lui demander notamment la réparation du préjudice subi pou...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X... a engagé une instance prud'homale contre son ancien employeur pour lui demander notamment la réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 15 avril 1986 et le 8 avril 1989 ;

Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts qu'il a alloués à Mme X... à la seule réparation du préjudice moral, la cour d'appel relève que Mme X... ne peut se plaindre que de la privation de l'exercice de ses mandats ;

Attendu, cependant, que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait subi un préjudice matériel au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 93-42841
Date de la décision : 30/11/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Réparation - Conditions - Préjudice matériel subi entre le licenciement et la réintégration - Recherche nécessaire .

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Réparation - Conditions - Préjudice matériel subi entre le licenciement et la réintégration - Recherche nécessaire

Lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 mars 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 nov. 1994, pourvoi n°93-42841, Bull. civ. 1994 V N° 322 p. 220
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 322 p. 220

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Martin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boubli.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.42841
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