La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 50

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Constatations insuffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., responsable atelier au sein de la société Lepetit Niquevert, a donné sa démission avec effet au 28 novembre 1994 ; que, le 1er décembre 1994, il est entré au service de la société DMS en qualité de préparateur de fabrication ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lepetit Niquevert reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 19 novembre 1996 de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre M. X... pour faits de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Aptitude assortie de réserves - Convention fixant la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par lequel M. X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M. X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 12 mai 1992 au 2 mai...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Avenant prévoyant le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 27 décembre 1996, que MM. Y... et X..., salariés de la société Chapelle Darblay, à la suite de la suppression de leur poste de travail tenant à des raisons économiques, ont été reclassés en qualité d'accrocheurs P 2, sans perte de rémunération ; qu'à cet effet, il a été stipulé à l'avenant du 2 novembre 1992 à leur contrat de travail que la différence...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Commerces de détail non alimentaires - Convention nationale - Contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ; qu'exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Temps complet... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une prime d'ancienneté par application de l'article 17 de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Heures complémentaires - Condition . Selon l'article L.212-4-3, alinéa... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1993, en qualité de chauffeur, par la société Alpha secours, suivant un contrat à temps partiel d'une durée de 32 heures par mois avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 130 heures ; qu'il a ainsi effectué, à partir de mars 1994, 113 heures de travail ; que, concomitamment, il a été embauché à temps partiel par la société Rochechouart...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs,... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; que...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 1997 a rejeté le recours formé par la Mutualité de la...