La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 41

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Situation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société AC Montparnasse à compter du 19 mars 1989 en qualité de chef de rang puis de maître d'hôtel ; que lors de son embauche, elle a fourni un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, l'employeur lui a demandé de justifier de sa nationalité française ou de son...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Avis du médecin... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., au service du Laboratoire Soludia en qualité de femme de ménage depuis 1988, a été déclarée le 10 novembre 1993 par le médecin du Travail, dans le cadre de l'examen annuel des salariés, " apte sous réserve d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur l'a mise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Préjudice subi... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Convention destinée à mettre fin au contrat de travail par un licenciement économique... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service de la SCOP Le Courrier Picard, les fonctions de chef du personnnel, a signé le 8 octobre 1993 une convention ; que cette convention mentionnait, d'une part...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1986, en qualité de dessinateur, par M. Y..., a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que le 10 décembre 1993, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi à mi-temps ; que le salarié qui a repris le travail le 11 décembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Conciliation - Commission de conciliation - Avis - Pouvoirs des juges . PRUD'HOMMES -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de X... et Mmes Y... et Z..., occupant respectivement les postes de caristes et d'ouvrières qualifiées nettoyeuses pour le compte de la société Peco Enci, ont saisi la commission régionale de conciliation en contestant la méthode de calcul des compléments d'indemnités journalières maladie dus en application de la convention collective du nettoyage de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Société Radio-France - Protocole des 22 juin et 3... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-42.283 et 96-42.284 ; Sur le premier des deux pourvois : Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi n° 96-42.283 dirigé contre l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la déchéance est encourue en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du second pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entretien de locaux - Reprise de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité joint les pourvois nos 96-43.869 à 96-43.873 ; Attendu que Mme X... et quatre autres salariées ont été employées par la société Entreprise nationale industrielle ENI en qualité d'agent de nettoyage sur un chantier de la société GEC Alsthom à Marly ; que la société Technique française de nettoyage TFN ayant repris ce marché en a informé les salariées de la société ENI en leur indiquant qu'un contrat de travail leur serait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et que ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salari...