La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 4

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Allocataire continuant à vivre dans sa famille - Effets - Perte de la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 1990, que les époux X... ont perçu, durant la période comprise entre le 1er mai 1982 et le 31 mai 1984, des allocations familiales pour leurs filles Dorothée et Laurence alors que cette dernière bénéficiait de l'allocation de parent isolé en sa qualité de mère d'un enfant né le 25 mai 1982 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 19 du règlement de la CEE n° 1 408-71 du 14 juin 1971, modifié, du conseil relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Participation à des réunions organisées à l'initiative de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que la Société française des Nouvelles Galeries réunies a, lors d'une réunion le 8 juin 1983, informé les membres de son comité central d'entreprise qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982 ayant institué l'obligation de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, en sus de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique commun au pourvoi principal formé par le Comité mixte à la production du centre EDF-GDF Champagne-Sud et au pourvoi incident formé par le syndicat CGT du centre EDF-GDF Champagne-Sud : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'inter-comité mixte à la production des centres Electricité de France EDF et Gaz de France GDF de Champagne-Sud et de Reims-Champagne, réunion de deux Comités mixtes à la production...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; qu'aux termes du second, le montant de la cotisation annuelle mise à la charge de l'assuré ne peut être inférieur à celui de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié quittant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., en arrêt de travail du 5 au 18 novembre 1990, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile le 9 novembre 1990 à 9 heures 25, lors d'un contrôle administratif ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bourges, 13...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfants à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 533-1, R. 533-3 et R. 533-6, devenus L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., avocat, ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, la Caisse lui en a réclamé le remboursement ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit à cette allocation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question... ...Avocat général : M. Martin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Gaston X..., et ainsi libellée : " Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la...