La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 32

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associé d'une société en participation -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.207 et 96-15.208 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par MM. X... et Y..., docteurs vétérinaires, les déficits déclarés en 1991 et 1992 pour le premier, en 1992 pour le second, au titre d'une société en participation dans...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale peut intervenir dans des cas exceptionnels...

PRUD'HOMMES - Procédure - Eléments du débat - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'aux termes du troisième sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleur étranger - Article L. 341-6 du Code du travail - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 1994, que M. X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Date - Date certaine - Mention manuscrite par le salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché, par un contrat de retour à l'emploi, le 12 mai 1992 par la société Publi-Média laquelle a mis fin à ce contrat le 30 juin 1992 ; que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " porte une date dactylographiée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'effet libératoire du " reçu pour solde de tout...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Inobservation du délai-congé par le salarié - Indemnité due à l'employeur... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé par l'association Le Refuge, en qualité de chauffeur-livreur, selon contrat emploi-solidarité à temps partiel du 10 mai au 10 août 1993, contrat prolongé jusqu'au 9 mai 1994 ; qu'à la suite de l'absence prolongée du salarié, l'employeur a pris acte de la rupture par courrier du 17 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et d'indemnité de précarité ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Contre-visite médicale demandée par l'employeur - Refus du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Furet du Nord a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 juin 1993 ; qu'à la demande de l'employeur, elle a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que le médecin contrôleur a conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié à la date du 24 juin 1993 ; que l'employeur a interrompu, à compter de cette date, le versement des indemnités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives...