La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 31

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application. 1° Les... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 juin 1994, statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du 13 décembre 1993 et a fait l'objet, le 14 décembre suivant, d'une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été, ensuite, invité à comparaître devant le conseil...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-60.233 et 96-60.250 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., l'union locale CFDT et le syndicat CFDT des services du pays de Rennes, font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 19 avril 1996, d'avoir annulé la désignation, par la CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sodirennes, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Moyen - Conclusions invoquant les circonstances de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Gard, le 3 février 1997, de M. X..., membre du comité d'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de la société Goro, le jugement attaqué retient que M. X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique dont l'autorisation a été refusée par l'inspecteur du Travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : sans intérêt ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi formé par le salarié : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par le salarié : sans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Convention nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 avril 1994, que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Report - Possibilité . Le salarié qui donne sa... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ; Attendu que, pour débouter le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 4 juin 1996 d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Décision de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, le 17 avril 1996, la société Dassault Falcon Service a saisi, " à titre conservatoire ", le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui avaient eu lieu en son sein le 4 avril 1996 par application de la décision de l'inspecteur du Travail rendue le 26 février 1996, répartissant les sièges entre les...