La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 3

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Avis - Conseil incomplet - Effet .... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.589 et 89-45.607 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée le 26 juin 1987 guichetière, coefficient 365 des " employés ", et mutée, après avis du 20 juillet 1987 du conseil de discipline saisi par l'intéressée et qui a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Article 47 - Domaine d'application . BANQUE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1989, qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.349 et 91-43.350 ; Sur les deux moyens communs aux pourvois : Attendu que la SNCF a effectué, en avril, mai et juin 1989, des retenues d'un montant variable sur la rémunération de certains contrôleurs de route, auxquels elle reprochait de s'être abstenus d'effectuer leur tâche de contrôle des titres de voyage tout en effectuant le reste de leur mission ; que les intéressés ont saisi la juridiction...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, par requête du 1er octobre 1993, Norbert Y... et la société Finextranx Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 août 1993 par Patrick X... et inscrite sous le n° 93-18.035 ; Attendu que par une sentence arbitrale rendue, le 14 décembre 1992, Patrick X... a été condamn...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et condamn...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération uniquement à la commission, une avance mensuelle nette étant régularisée trimestriellement ; que l'intéressée a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L. 135-5 du Code du travail -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 février 1992 d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties relatives à la carrière des agents d'Usinor en date du 13 janvier 1983, dire qu'en vertu de cet accord, la société Sollac n'est pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Contenu - Motifs... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., au service de la Pharmacie de la couronne, en qualité de pharmacien assistant, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, le 10 juillet 1991 ; que, par lettre du 22 juillet 1991, la pharmacie lui a proposé une convention de conversion qu'il a acceptée, le 27 juillet 1991 ; que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain nombre au titre de son mandat de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une contribution... ...Avocat général : M. Martin....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L.581-2 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire, respectivement, soit une allocation de...