La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 22

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'il en résulte que si, en l'absence d'écrit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Salaire - Primes - Prime de panier de nuit... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-45.299 et n° 94-45.300 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1994, que M. X... a été embauché le 26 septembre 1966 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO ; qu'en dernier lieu, il exerçait, au Togo, les fonctions de contrôleur général ; que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a été décidée et le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comit...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Cadres - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine du Loiret, s'est vue confier le bon fonctionnement de l'établissement durant l'absence pour maladie de son directeur, du 14 mars au 30 juin 1992 ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas obtenu de son employeur le paiement des heures...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application volontaire -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 février 1993, que M. X... a été engagé, d'abord, à temps partiel par un contrat conclu le 3 septembre 1990, puis pour un horaire normal en vertu d'un avenant signé le 15 mai 1991, ayant pris effet rétroactivement à compter du 1er mars 1991, en qualité de conducteur transport colis au service de l'entreprise artisanale de messagerie dirigée par M. Y... ; que son contrat, qui prévoyait que les...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de conclusion du contrat initial - Exécution du contrat de travail dans le cadre... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.245 etn° 94-41.350 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de caisse, affecté au magasin de Cherbourg, par la société Euromarché à compter du 12 juin 1989, suivant contrat conclu le 30 mai 1989 à Cherbourg ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être déplacé dans d'autres agglomérations en fonction des implantations des magasins de la société ou de celles des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifi...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Titularisation - Présence... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de...