La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 21

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Heures de délégation - Répartition du crédit d'heures entre... ...M. Martin...Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... : Vu la requête du 14 décembre 1995 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 10 octobre 1995 ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'il a été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... justifie, cependant, avoir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-11.487 et 95-11.499 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 par la société Alarme service les sommes payées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 8 février 1990, ainsi que celles versées sous forme d'abondements au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'a retenu, en faveur de M. X..., aucune incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont il avait été reconnu atteint ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 42 des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 octobre 1975, M. X... a obtenu le versement d'une pension d'invalidité dont le service a été supprimé le 1er août 1981 ; qu'un jugement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au cours du quatrième trimestre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société castelbriantaise d'ameublement au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1991 diverses sommes et lui a notifié, le 27 février 1992, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande - Demande... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires, D. 173-15 et D. 173-16, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, lorsqu'un fonctionnaire civil ou militaire vient à quitter l'Administration qui l'emploie sans avoir droit à une pension de vieillesse et sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement du compte - Sommes dont le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE Gestion Inter Nord - Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la prime d'intéressement de l'année 1989-1990 ; Attendu que, pour débouter M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mentions obligatoires - Mention du délai de forclusion de deux... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société SEIA, a démissionné le 18 avril 1991 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Maladie du salarié - Délai de protection - Absences successives - Définition .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 17 août 1981 en qualité d'ouvrière par la société Mur, a été licenciée le 15 mars 1990 au motif que ses absences répétées pour cause de maladie depuis le 11 janvier 1988 avait rendu nécessaire son remplacement au sein de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1993 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'un élément essentiel du contrat - Motif... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1993, que M. X..., engagé en qualité d'agent de fabrication niveau V, 1er échelon, coefficient 305, par la société Câbles Pirelli, a, pendant 6 ans, exercé les fonctions d'agent de maîtrise, fonctions d'encadrement des salariés de l'atelier de fabrication ; qu'ayant été muté au bureau d'études Câbles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le rétablissement...